Sélection

Votre rôle / Vos devoirs

En tant qu’employeur, vous jouez un rôle important en tant qu’acteur économique. Actiris est là pour vous soutenir dans vos activités. 

Vous recrutez ?

Pour vous servir au mieux, nous comptons sur votre collaboration !   
  • Vous nous communiquez toutes les informations utiles à la bonne compréhension et la gestion efficace de votre demande.
  • A l’issue du processus de recrutement, vous nous faites part de votre sélection finale.
  • Vous respectez la loi sur la non-discrimination. Vos offres d’emploi ne peuvent contenir aucune mention discriminatoire portant sur l’âge, la race, la nationalité, le sexe, la religion,… 

Consultez les conditions d’utilisation relative à l’insertion d’offres d’emploi

Vous envisagez un licenciement collectif ?

Quelles sont vos obligations, quelles procédures doivent être respectées ? Vous souhaitez en savoir davantage sur les critères d’évaluation du Plan de restructuration qu’Actiris soumet à la décision du Ministre de l’Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale ? Vous désirez connaître les conditions de constitution d’une Cellule pour l’Emploi, son mode de fonctionnement ?    

Consultez nos documents à votre attention : 
  • Document d’inscription à la CPE : à utiliser dans le cadre d’un entretien individuel, OU après la séance d’information aux travailleurs, OU encore dans le cadre d’une procédure écrite (attention cependant aux délais d’envoi des recommandés) – Pour rappel en cas de non réponse, après un délai de 7 jours la personne est considérée comme inscrite à la CPE). 
  • Acte constitutif CPE : acte qui formalise la création de la CPE – A compléter et adapter (y ajouter également les coordonnées du bureau en charge de  l’outplacement) avant de signer celui-ci en présence de tous les membres.
  • Selon le nombre de personnes domiciliées dans les autres régions, il est possible que le VDAB/Forem/ADG soient également signataires. Actiris se charge de les inviter à la réunion de signature si tel est le cas. 
  • Formulaire-type : document de synthèse à compléter et à nous renvoyer, faisant partie des documents à compléter et envoyer à Actiris (en plus des CCT, du plan social, de la liste du personnel impacté ET du contrat avec le bureau d’outplacement). Une fois le dossier complet rentré chez Actiris par courrier recommandé, le compte à rebours des 14 jours pour l’analyse et soumission pour avis aux membres du Comité de Gestion d’Actiris ainsi qu’auprès du Ministre Régional bruxellois de l’Emploi.
Qu’est-ce que l’outplacement ?

Le reclassement professionnel (outplacement) est un ensemble de service et conseils fournis à certains travailleurs licenciés afin de leur permettre de retrouver rapidement un emploi ou de s’établir comme indépendant.

Vous devez prendre en charge le coût de ces services/conseils qui sont fournis par un prestataire de service agréé. Ceux-ci peuvent être organisés individuellement et/ou en groupe.

Quelles obligations ?

  • Proposer un outplacement à tout travailleur qui y a droit ;
  • Prendre en charge les frais de reclassement;
  • Payer une cotisation obligatoire si vous n'avez pas offert le reclassement.

Quels travailleurs ?

  • Il existe 2 régimes de reclassement professionnel : le régime général et le régime particulier.
  • Le travailleur licencié (ouvrier, employé ou cadre) qui remplit les conditions ci-dessous (régime général ou régime particulier) a le droit de bénéficier d’une procédure de reclassement.

Vous devez proposer l’offre de reclassement valable (60 heures réparties sur max.12 mois) : 

Régime général

  • dans les 4 semaines du début du délai de préavis à prester ;
  • dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat de travail en cas d’indemnité de rupture.

Le travailleur dispose de 4 semaines pour accepter ou refuser l’offre de reclassement (pas de sanction de l’ONEM en cas de refus).

Si le travailleur ne réagit pas dans ce délai, l’offre est censée être acceptée. 

Les 60 heures de reclassement professionnel sont imputées sur le congé (de sollicitation) auquel le travailleur, qui preste son préavis, a droit afin de chercher un nouvel emploi, avec maintien de salaire.  A la fin de ces 60 heures, le travailleur dispose d’1 jour ou 2 ½ jours de congé par semaine pour continuer sa recherche d’emploi.

En cas d’indemnité de rupture, 4 semaines (équivalente aux 60 heures) pourront être déduites de l’indemnité afin de couvrir le coût de l’outplacement.  Jusqu’au 31 décembre 2015, le travailleur qui refuse l’offre de reclassement professionnel a droit à la totalité de son indemnité de rupture.  

Régime particulier

Vous devez proposer l’offre de reclassement (60 heures réparties sur max.12 mois ) :

  • dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat de travail.  

Le travailleur doit : 

  • accepter l’offre dans le mois ; 
  • coopérer à celle-ci ; 
  • demander le reclassement professionnel, en temps utile, si vous ne le proposez pas (mise en demeure).

Sanction de l’ONEM si le travailleur refuse ou ne collabore pas au reclassement professionnel.

Sanction de l’ONEM  pour vous si vous ne respectez pas votre obligation : 1800 €

Le travailleur qui introduit une demande valable et qui ne bénéficie pas du reclassement professionnel alors qu’il remplit les conditions, doit communiquer à l’ONEM son souhait de bénéficier de la procédure à charge de l’ONEM.

Quelle procédure?

  • Vous avez l’obligation de faire une offre de reclassement professionnel valable, par lettre recommandée, au travailleur qui remplit les conditions. 
  • Toutes les communications de l’employeur doivent être faites par lettre recommandée ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur.
     

Régime général

Vous devez proposer l’offre de reclassement valable (60 heures réparties sur max.12 mois) : 

  • dans les 4 semaines du début du délai de préavis à prester ;
  • dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat de travail en cas d’indemnité de rupture.

Le travailleur dispose de 4 semaines pour accepter ou refuser l’offre de reclassement (pas de sanction de l’ONEM en cas de refus).

Si le travailleur ne réagit pas dans ce délai, l’offre est censée être acceptée. 

Les 60 heures de reclassement professionnel sont imputées sur le congé (de sollicitation) auquel le travailleur, qui preste son préavis, a droit afin de chercher un nouvel emploi, avec maintien de salaire.  A la fin de ces 60 heures, le travailleur dispose d’1 jour ou 2 ½ jours de congé par semaine pour continuer sa recherche d’emploi.

En cas d’indemnité de rupture, 4 semaines (équivalente aux 60 heures) pourront être déduites de l’indemnité afin de couvrir le coût de l’outplacement. 

 

Régime particulier

Vous devez proposer l’offre de reclassement (60 heures réparties sur max.12 mois ) :

  • dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat de travail.  Le travailleur doit : 
  • accepter l’offre dans le mois ; 
  • coopérer à celle-ci ; 
  • demander le reclassement professionnel, en temps utile, si vous ne le proposez pas (mise en demeure).

Sanction de l’ONEM si le travailleur refuse ou ne collabore pas au reclassement professionnel.

Sanction de l’ONEM  pour vous si vous ne respectez pas votre obligation : 1800 €

Le travailleur qui introduit une demande valable et qui ne bénéficie pas du reclassement professionnel alors qu’il remplit les conditions, doit communiquer à l’ONEM son souhait de bénéficier de la procédure à charge de l’ONEM.

Consultez nos documents à l'attention des prestataires en charge de l'outplacement :

  • Attestation de participation aux mesures d’accompagnement (outplacement) :
    à compléter avec la personne suivie par le bureau d’outplacement dès le
    démarrage du programme et à renvoyer à Actiris. 
  • Attestation de refus après inscription à la CPE : en cas de refus pour un des
    motifs présentés, à compléter avec la personne suivie par le bureau
    d’outplacement et à renvoyer à Actiris. 
  • Attestation de reprise d’emploi : interruption de l’accompagnement
    d’outplacement pour cause de reprise d’emploi, à compléter avec la personne
    suivie par le bureau d’outplacement et à renvoyer à Actiris. 
  • Rapport intermédiaire de suivi de CPE : à remplir et utiliser par le prestataire
    en charge de l’accompagnement pour structurer les rapports de suivis
    organisés en réunion de cellule pour l’emploi (en présence des tous ses
    membres, toutes les 8 à 12 semaines).
  • Rapport final d’outplacement : à remplir et utiliser par le prestataire en charge
    de l’accompagnement et reprenant les personnes qui sortent de leur
    accompagnement sans avoir retrouvé un nouvel emploi.

Documents à télécharger :

 

Ces renseignements vous sont fournis à titre indicatif. Pour des informations détaillées, nous vous recommandons de vous adresser auprès des organismes compétents.

Plus d’infos ?

Service d’Accompagnement des licenciements collectifs
ALC-BCO@actiris.be
 

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Du lundi au vendredi entre
8h30-12h30 et 13h30-16h30
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